C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Une demande de subvention doit:

a)  être faite par écrit et porter la signature du président ou du secrétaire de l’ordre;

b)  être adressée au secrétaire de l’Office, au siège de ce dernier;

c)  indiquer le montant demandé;

d)  indiquer précisément les fins pour lesquelles elle est présentée.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 2.02.